Pour répondre à la hausse des besoins en soins des animaux et à la tension autour du maillage des vétérinaires, la loi d’orientation agricole (LOA) autorise désormais les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) à réaliser certains actes de médecine et de chirurgie sous la responsabilité d’un vétérinaire titulaire. Cette mesure vise à légaliser une pratique déjà amorcée et à lancer une réelle transformation du quotidien en clinique.
Depuis plusieurs années, en France, le manque de vétérinaires engendre une surcharge de travail, des délais d’attente allongés et une pression croissante sur les équipes soignantes. Pour résoudre cette pénurie, les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) réalisent déjà de nombreux actes techniques au quotidien. Mais leur pratique se fait dans un flou juridique total. D’où le besoin d’une régularisation de la situation.
Les ASV peuvent désormais effectuer certains gestes médicaux ou chirurgicaux
La loi d’orientation agricole (LOA) apporte une solution. Elle permet au ministère de l’Agriculture d’introduire un décret visant à autoriser les vétérinaires à déléguer certains actes médicaux à des auxiliaires. Désormais, les ASV peuvent effectuer certains gestes médicaux ou chirurgicaux « en présence d’au moins un des vétérinaires exerçant dans l’établissement ». Cette mesure doit aider à mieux cerner les pratiques actuelles, les attentes et les limites perçues par les premiers concernés.
Un décret pour que les vétérinaires puissent se recentrer sur les actes médicaux et chirurgicaux ayant la plus forte valeur ajoutée
Le ministère de l’Agriculture explique dans un compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2026 qu’il est essentiel d’« optimiser l’organisation du travail dans les établissements de soins vétérinaires, en faisant en sorte que les vétérinaires puissent se recentrer sur les actes médicaux et chirurgicaux où ils ont la plus forte valeur ajoutée. Il précise que cette évolution poursuit plusieurs « objectifs d’intérêt général », notamment en matière de santé publique vétérinaire ou encore de santé et de bien-être animal.
Le décret du ministère de l’Agriculture s’articule autour de quatre axes
Pour atteindre ces objectifs, le décret s’articule autour de quatre axes. Il préconise d’abord la délégation d’actes par des vétérinaires à des délégataires certifiés ou des élèves vétérinaires salariés d’un établissement de soins vétérinaires en présence d’au moins un des vétérinaires exerçant dans l’établissement.
Ensuite, le texte évoque la qualification des ASV, en tant que délégataires certifiés, à travers l’obtention d’un certificat complémentaire de compétences, après avoir suivi une formation obligatoire dans un centre habilité. En outre, il prévoit l’établissement d’une liste des délégataires certifiés par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV). Enfin, le décret préconise l’habilitation des centres de formation par le ministère de l’Agriculture, après instruction des dossiers par la commission des actes vétérinaires délégués.
Une clause d’antériorité pour les auxiliaires vétérinaires déjà sur le terrain
Compte tenu des objectifs d’intérêt général poursuivis et du circuit d’habilitation des centres de formation, le ministère de l’Agriculture juge nécessaire de fixer un délai de prise de décision de six mois et de déroger à la règle générale en prévoyant que le silence de l’administration à l’issue de ces six mois vaille un rejet de la demande d’habilitation.
Avant cette étape, les ASV souhaitant réaliser des actes délégués par un vétérinaire devront obtenir un certificat complémentaire de compétence afin de devenir « délégataires certifiés ». Aussi, ils devront se soumettre à une formation dispensée par un centre habilité par le ministère de l’Agriculture pour obtenir cette certification. Une fois cette étape franchie, le détenteur pourra s’inscrire sur la liste des délégataires certifiés par le CNOV. Pour les anciens, il existe une « clause d’antériorité ».
