OPINION - Tribune du docteur Christian Tal Schaller sur la question de la dangerosité de la viande et du ...
Santé publique : l’hôpital est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables d’un produit de santé défectueux
Le Conseil d'Etat, réuni en Section du contentieux, vient de rendre, ce 25 juillet 2013 et aprés avoir interrogé la cour de justice de l'Union européennne, un arrêt très important : la responsabilité du producteur d'un produit défectueux, par exemple de santé, ne s'oppose pas à la recherche de ...
