À partir du 01 juillet, la loi prévoit la possibilité de mener des actions en justice en groupe en ce qui concerne les affaires de santé. Un nouveau dispositif légal qui reste long et compliqué à mettre en œuvre.
L’action de groupe santé
Depuis le 01 juillet, l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 permet de mener une action de groupe en matière de santé. Il est donc maintenant possible d’intenter un procès à plusieurs lorsque des personnes sont victimes de préjudices médicaux. Cette nouvelle procédure vise à regrouper celles et ceux qui ont subi les mêmes problèmes de santé et mettant en cause un laboratoire pharmaceutique, un fabricant de médicaments ou un dispositif médical, par exemple. Les victimes doivent être rassemblées sous la houlette d’une association d’usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1.
La loi précise que les usagers intentant une action commune en justice doivent être : « […]placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ».
Une procédure longue et compliquée
Ce nouveau dispositif légal concernant la santé permet aux victimes d’être plus fortes devant la justice, mais aussi mieux organisées et ainsi d’assurer leur défense plus facilement tout en étant soutenues par une association. Pour la justice, c’est également un bon moyen d’avoir une vue globale sur l’ensemble des victimes et la portée des préjudices.
Pourtant, cette procédure compliquée va nécessairement engager des délais longs. En effet, le juge devra pouvoir trouver un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Cela peut durer plusieurs années, sachant qu’il est toujours possible de faire appel pour l’entreprise mise en cause. Si le juge tranche en faveur des plaignants, il faudra alors négocier le montant d’une indemnisation, ce qui prendra encore du temps. Si aucun accord n’est trouvé, ce sera au juge de trancher.
Cette nouvelle loi, dont l’objectif premier est de simplifier les démarches pour les plaignants, ne permettra pas de raccourcir les procédures. Les victimes pourraient, au final dans de nombreux cas, mettre plus d’une dizaine d’années avant de recevoir leurs indemnités.