L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 mai, l’article 4 de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », qui fixe les conditions d’accès à cette option. Selon le texte, les patients devront notamment être âgés d’au moins dix-huit ans, être atteint d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale pour y accéder. Les débats se poursuivent jusqu’au 27 mai avec l’examen de 2 600 amendements.
Depuis le vendredi 16 mai, et ce jusqu’au mardi 27 mai 2025, l’Assemblée nationale débat en séance publique de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir ». Ce texte de loi, qui vise à légaliser « l’aide à mourir », comprend encore plus de 2 600 amendements, qui doivent être examinés. L’article 4, l’un des plus importants, a été discuté par les députés du samedi 17 au lundi 19 mai, avant d’être adopté le mardi 20 mai par 164 voix contre 103.
Cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir
Cet article 4 définit les « conditions d’accès à l’aide à mourir ». Au total, il prévoit cinq conditions devant être toutes être remplies pour pouvoir accéder à cette option qui ne fait pas l’unanimité en France. D’abord il faut être âgé d’au moins dix‑huit ans, et être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière dans l’Hexagone. Ensuite être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée et qui engage le pronostic vital. À noter, la phase avancée se caractérise par l’entrée dans un processus irréversible marqué par la dégradation de l’état de santé du patient qui affecte sa qualité de vie.
Exprimer sa volonté de façon libre et éclairée pour bénéficier de l’aide à mourir
Quatrième critère, la personne malade doit présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon le patient. Dès lors, une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Enfin, l’article 4 stipule que la personne malade doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. À l’hémicycle, les débats ont tourné autour de plusieurs termes comme « pronostic vital engagé », « moyen terme », « phase avancée » ou encore « maladie grave et incurable ».
Des débats sur plusieurs notions
À propos de la notion de « moyen terme », le rapporteur général du texte, Olivier Falorni (Les Démocrates), a jugé par exemple qu’un critère temporel serait « inopérant ». Selon lui, les médecins ne sont pas des « devins » pour savoir le temps qu’il reste à vivre à un patient. De son côté, Philippe Juvin (Droite républicaine) a déclaré que le terme « irréversible » est synonyme d’« incurable », rappelant au passage qu’« il y a des maladies en phase terminale qui durent des années », comme l’insuffisance rénale dialysée.
La procédure de demande d’aide à mourir définie
Outre l’article 4, les députés ont examiné un texte qui définit la procédure de demande d’aide à mourir. Désormais, cette demande doit être faite par le patient au médecin et doit être exprimée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. Les formations politiques ont insisté pour que la demande écrite ne soit pas la seule possibilité car il peut y avoir des personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent pas écrire. Il s’agit de prévenir toute exclusion de l’aide à mourir par des artifices divers.
Une clause de conscience pour les médecins
Prise en charge par l’Assurance maladie, l’aide à mourir doit en outre suivre une procédure stricte. Celle-ci comprend un examen et un recueil d’avis d’autres professionnels de santé, des décisions motivées du médecin, une réflexion et/ou un renoncement. La décision du médecin pourra être contestée devant le juge administratif uniquement par le patient qui l’a demandée. La proposition de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ces médecins devront renvoyer la personne vers un collègue. Par ailleurs, le texte autorise le patient à recourir à une substance létale pour se l’administrer lui-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, s’il n’en est pas capable.
