Depuis ce lundi, le projet du budget de la Sécurité sociale est examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit de réduire le déficit à 17,5 milliards en 2026 avec des mesures concrètes, notamment sur la réforme des retraites, les plafonds des participations forfaitaires et franchises ainsi que la durée des arrêts maladie.
Depuis le lundi 27 octobre, l’Assemblée nationale examine en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026. Après cette semaine, le texte sera discuté en première lecture, à partir du 4 novembre, avant d’arriver au Sénat. Il doit être promulgué d’ici le 31 décembre prochain, tout comme le projet de loi de finances (PLF). Les débats promettent d’être explosifs avec les nombreux amendements prévus par les oppositions afin de contrer certaines mesures.
Le budget de la Sécurité sociale table sur des économies de 7 milliards d’euros pour la santé
Au total, le PLFSS prévoit des économies de 7 milliards d’euros sur un an pour la santé. Alors que le déficit est attendu à 23 milliards d’euros en 2025 (après 15,3 milliards d’euros en 2024), il vise une réduction à 17,5 milliards d’euros, avec l’objectif de parvenir à un retour à l’équilibre en 2029. Et cela grâce à des mesures qui tranchent. Parmi lesquelles figure la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à janvier 2028, avec un gel du relèvement de l’âge de départ à 63 ans et 9 mois et de la durée d’assurance à 170 trimestres. C’était la condition posée par le Parti socialiste(PS) pour ne pas voter la motion de censure de La France Insoumise (LFI).
Le projet du budget de la Sécurité sociale limite la durée des arrêts maladie
Le PLFSS prévoit également le doublement du montant et des plafonds des participations forfaitaires et franchises restant à la charge des assurés. Actuellement, la franchise médicale s’élève à 1 € par boîte de médicament et acte paramédical, et à 4 € pour les transports sanitaires. Quant à la participation forfaitaire, elle est de 2 € par consultation d’un médecin ou pour des analyses de laboratoire et des radiographies.
Par ailleurs, le texte limite la durée des arrêts maladie, désormais fixée à 15 jours par un médecin de ville et à 30 jours à l’hôpital, pour une première prescription. Pour un renouvellement, ce sera par tranche de 2 mois maximum. Le PLFSS intègre en outre la suppression des règles dérogatoires des indemnités journalières et des arrêts maladie (de plus de six mois) applicables en cas d’affections de longue durée (ALD) non exonérantes. Dorénavant, ce sont les modalités d’indemnités journalières des arrêts maladies hors ALD qui s’appliqueraient.
Un nouveau congé de naissance
Par ailleurs, le PLFSS acte la création d’un nouveau congé de naissance, qui s’ajouterait aux congés déjà existants ( maternité, paternité et d’adoption). D’une durée de 2 mois maximum, ce repos pourrait être pris par chaque parent, simultanément ou en alternance avec l’autre (soit 4 mois en tout pour le couple). Mais les deux partenaires pourront toujours bénéficier d’un congé parental à l’issue du congé de naissance. Notons enfin que le projet de loi impose le référencement de médicaments à titre expérimental et pour une durée de cinq ans pour lutter contre les pénuries. Une mesure critiquée par l’organisation le entreprises du médicament (LEEM).
