05/08/2025 -
Santé au travail et prévention
Faute inexcusable : le délai de prescription ne redémarre pas après une rechute
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la faute inexcusable de l’employeur. Dans un récent arrêt, l’institution rappelle que la prise en charge d’une rechute par la CPAM ne fait pas courir de nouveau le délai de prescription de deux ans permettant d’intenter une action en reconnaissance de ...
